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Dossiers législatifs
PPRDéposéAssemblée nationale

paix_juste_ProcheOrient2

Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

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Appel au respect du droit international et à l'autodétermination palestinienne

Le texte formule un appel à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, notamment le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Selon l'exposé des motifs, cette disposition est présentée comme une condition préalable à l'établissement d'une paix durable au Proche-Orient. Le périmètre exact des actions envisagées n'est pas précisé dans le titre fourni.

Mesures principales

  • Appel au respect du droit international
  • Reconnaissance du droit à l'autodétermination palestinien
  • Lien établi entre autodétermination et paix au Proche-Orient
  • Prise de mesures non précisées pour mettre en œuvre ces principes

Note : texte insuffisant

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Appel au respect du droit international et à l'autodétermination palestinienne · Pourquijevote