Dossiers législatifs

Proposition de directive européenne pour accélérer le remboursement des excédents de retenues à la source

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source

Proposition de modification du budget pluriannuel de l'UE pour 2021-2027

Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Proposition de résolution sur le cadre financier pluriannuel de l'UE (2021-2027)

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée

Définanciarisation de la dette publique

Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Mesures d'urgence sociale et fiscale : revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation.

Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Proposition de loi pour évaluer l'influence des fonds spéculatifs sur la dette publique et adapter la réglementation.

Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant

Report de la réforme de la TVA pour les petites entreprises au 1er mars 2025

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Rétablissement de l'imposition des plus-values latentes pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Proposition pour un étiquetage nutritionnel obligatoire et une taxe sur les boissons sucrées

Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Amélioration du recouvrement de l'impôt et lutte contre la fraude fiscale

L’application des mesures fiscales