Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 994 dossiers — page 99
Lutte contre les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Empêcher la concentration excessive dans les médias et l'édition
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
Instituer l'information préalable des salariés lors d'un transfert de contrat de travail
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Amélioration de la transparence de la dette extérieure de l'État
Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
Loi autorisant le financement participatif pour la construction de casernes de gendarmerie
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
Interdiction des pièges à colle en France
Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
Lever certains freins à la participation électorale
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Relance de la politique familiale pour encourager les naissances
La relance d'une politique nataliste
Garantir un accès respectueux à la nature
Amélioration des régimes indemnitaires pour les agents territoriaux à l'étranger
Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
Interdiction du jet de mégots en zone à risque d'incendie
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Alignement du quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Création d'une commission d'enquête sur les effets de TikTok sur les mineurs
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Exonération fiscale des primes versées aux athlètes médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
Ratification de l'ordonnance sur les organismes de placement collectif
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Pour renforcer la lutte contre les occupations illégales et améliorer l'accueil des gens du voyage
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Restauration de la confiance par le cumul des mandats locaux et parlementaires
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Lutter contre les arnaques dans l'enseignement supérieur privé lucratif
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif