Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 994 dossiers — page 97
Création du statut d'urgences de proximité pour désengorger les services d’urgence hospitaliers
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Moratoire sur les écocontributions pour le secteur du bâtiment
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Création d'un établissement public pour piloter les grands projets à La Réunion
Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
Lutte contre l'islamophobie : renforcement des moyens d'action
L'islamophobie
Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Favoriser la mobilité dans les zones peu denses
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Le droit à l'eau et à l'assainissement reconnus comme droits humains fondamentaux
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Réduction de la période de consolidation pour les praticiens diplomés hors UE
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
Mesures d’urgence pour garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur lors des épisodes de canicule
Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires
Rendre obligatoire l'installation de détecteurs de CO dans les logements
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Prolongement et extension de l'expérimentation du CDDM
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
Uniformisation des procédures de vacations funéraires
Uniformiser les procédures de vacations funéraires
Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs
Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Réforme de l'accueil des gens du voyage
Réformer l’accueil des gens du voyage
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA pour les sociétés publiques locales
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Garantir la sécurité des travailleurs du secteur de la fleur coupée en régulant les niveaux de résidus de pesticides
Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe
Autorisation de l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
Renforcement de la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement