Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 804 dossiers — page 94
Lutte contre les sollicitations sexuelles abusives dans l'accès au logement
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Création, diffusion et acquisition des connaissances : impact de l'IA sur l'éducation et la culture
Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Proposition de loi visant à interdire les pièges à colle pour la capture d'animaux
Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
Extension de l'indemnité REP/REP+ aux animateurs périscolaires
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires
Proposition de loi : Accord des conseils municipaux obligatoire pour fermer des classes rurales
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Loi visant à développer les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les grandes agglomérations
Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
Proposition de loi : Obligation d'une photo des candidats sur les supports électoraux
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
Meilleure transparence des aides publiques aux entreprises
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Clarification des critères du forfait d'externat et gouvernance de l'éducation
Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Politique du logement social dans les Outre-mer
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Politique du logement social dans les Outre-mer
Loi visant à encadrer et sécuriser l'exercice du droit de grève dans les transports publics
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Proposition d'interdiction des signes religieux et politiques ostensibles à l'école et à l'université
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Extension du droit de préemption des baux commerciaux aux SCI dans les mairies
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Accord sur les privilèges et immunités de l'ONU en France
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles