Dossiers législatifs

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Défiscalisation des pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Intégration du nickel calédonien dans la stratégie européenne

Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

Lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Autorisation de l'accord aérien entre la France et la Tanzanie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Création d'un congé personnel pour les victimes de catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

Abaissement de l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein

Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein

Interdire l'utilisation de pseudonymes pour lutter contre le harcèlement en ligne

Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux

Encadrement renforcé des loyers avec une extension aux zones tendues

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Institution d'une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Condamnation de la politique de ségrégation envers les femmes afghanes et mesures pour protéger leurs droits

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Mise en place d'un système de régulation des prisons et de prévention de la surpopulation

Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Renforcement du contrôle étatique sur la construction de lieux de culte

Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

Uniformisation des retraites pour veuves/conjoints survivants de Harkis

Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis

Loi pour améliorer les conditions de travail des plateformes numériques en transposant une directive européenne

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

Clarification du calcul des pensions des fonctionnaires d'État dans les collectivités du Pacifique

Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

Évaluation de la loi de démocratisation du sport de 2022

L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

La géoingénierie : un sujet d'étude sans texte législatif actuel

La géoingénierie