Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 804 dossiers — page 95
Baisse de la TVA sur les transports ferroviaires pour encourager les mobilités durables
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
Simplification et sécurisation des élections des Français établis hors de France
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Rétablir le régime de déclaration pour l'instruction en famille
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Extension du pouvoir des communes pour le préfinancement de l'assainissement non collectif
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Renforcement des mesures pour protéger les sans-abri lors des canicules
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
Proposition de loi visant à reconnaître le massacre du 17 octobre 1961 comme crime d'État
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Faciliter le versement d'acomptes sur salaire pour salariés et agents publics
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Projet de loi ouvrant la voie à la création d'espaces aériens communs avec l'Arménie et l'Ukraine
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Renforcement des mesures pénales et éducatives pour lutter contre la délinquance des mineurs
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Proposition de loi pour la gestion équilibrée du foncier funéraire et la protection des cimetières familiaux outre-mer
Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Étendre les allocations familiales au premier enfant
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Gratuité de l'électricité verte pour les industries selon leur bilan carbone
Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
Facilitation de l'exercice du métier d'agriculteur
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amélioration de l'évaluation des aides sociales pour les étudiants
L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
Suspendre temporairement les radiations des listes électorales
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures en France
Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France
Proposition de loi pour faciliter l'accès des victimes à la justice pénale en cas de délits commis à l'étranger
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Proposition de loi sur la prévention de la maltraitance infantile liée aux écrans, à l'alimentation et à la sédentarité
Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
Proposition de loi visant à exclure la provocation active de la mort de la notion de soin
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort