Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
221 dossiers — page 10
Renforcement de la confidentialité des consultations juridiques en entreprise
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et création d'un déblocage exceptionnel
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Encadrement de la vente et consommation de sachets de nicotine
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
Interdiction du jet de mégots en zone à risque d'incendie
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Proposition de loi sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Renforcement de la lutte contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Prolongement et extension de l'expérimentation du CDDM
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
Amélioration de la transparence sur les risques des produits cosmétiques
Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
Instaurer un droit de rétractation étendu pour les achats effectués lors de salons et foires
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises
Déclaration de domiciliation
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
Nationalisation temporaire de l'entreprise Vencorex
Nationalisation temporaire de Vencorex
Renforcement de la souveraineté industrielle française dans le domaine de l'acier
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
Création d'un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble
Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble