Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
droit_retract_salons
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Instaurer un droit de rétractation étendu pour les achats effectués lors de salons et foires
Le projet de loi prévoit d'étendre le délai de rétractation à quatorze jours pour les achats supérieurs ou égaux à mille euros réalisés lors de salons, foires ou manifestations commerciales. Cette mesure vise à renforcer la protection des consommateurs dans ce contexte spécifique.
Mesures principales
- Le délai de rétractation passe à quatorze jours pour les achats supérieurs ou égaux à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
- Les professionnels doivent informer les consommateurs sur ce droit de rétractation étendu
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.