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Dossiers législatifs
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Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Analyse IA — ce que ça change

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Instaurer un droit de rétractation étendu pour les achats effectués lors de salons et foires

Le projet de loi prévoit d'étendre le délai de rétractation à quatorze jours pour les achats supérieurs ou égaux à mille euros réalisés lors de salons, foires ou manifestations commerciales. Cette mesure vise à renforcer la protection des consommateurs dans ce contexte spécifique.

Mesures principales

  • Le délai de rétractation passe à quatorze jours pour les achats supérieurs ou égaux à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
  • Les professionnels doivent informer les consommateurs sur ce droit de rétractation étendu

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.