Dossiers législatifs

Abrogation de dispositions du code civil relatives à la responsabilité et aux délais de paiement

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée

Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Réforme de la politique forestière pour adapter les forêts au changement climatique

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes

Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Neutralité, fonctionnement et financement de l'audiovisuel public

La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Protection renforcée pour les journalistes et les médias

Protection de la presse et de l’information

Exemption des produits sous signes officiels de qualité de l'obligation d'apposition du Nutri-Score

Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »

Garantir l'égalité des femmes dans le domaine agricole

Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

Loi visant à garantir la qualité et la durabilité des réseaux fibre optique en France

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Création d'une Banque de la démocratie pour financer équitablement les campagnes électorales

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Projet de suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser)

Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Mayotte : Obligation de caméras embarquées pour sécuriser les transports scolaires

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées