Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 989 dossiers — page 81
Loi autorisant le financement participatif pour la construction de casernes de gendarmerie
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
Proposition de loi visant à sécuriser le statut des associations exerçant une activité économique
Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
Loi visant à indemniser les éleveurs dont le cheptel a été abattu pour des raisons sanitaires
Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
Abrogation de dispositions du code civil relatives à la responsabilité et aux délais de paiement
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Réforme de la politique forestière pour adapter les forêts au changement climatique
Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
Loi visant à garantir la qualité et la durabilité des réseaux fibre optique en France
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Création d'une Banque de la démocratie pour financer équitablement les campagnes électorales
Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans le financement public
renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement
Exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Instaurer des sanctions sociales pour les trafiquants de drogue et récidivistes
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
Réduction de la région Grand Est et rétablissement de l'Alsace
Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
Proposition de loi pour améliorer les conditions de travail des soignants en zones rurales
Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
Renforcement du fonds national de péréquation des droits de mutation
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Lutte renforcée contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Amélioration de la gestion des eaux pluviales pour l'adaptation au changement climatique
Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique
Amélioration de l'accueil et de l'intégration des gens du voyage
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique
Proposition de loi pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement