Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Encadrement du licenciement économique et interdiction des licenciements boursiers
Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
Lutte contre la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique
Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique
Garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Soutien à l'artisanat français
Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française
Amélioration de la protection des commerçants via les outils numériques
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Évaluation de l'efficacité des aides publiques aux entreprises en France
Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés
Renforcement de la protection des particuliers contre les fraudes aux virements bancaires
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Relèvement du seuil d'effectifs pour les entreprises
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Soutien aux commerces de proximité
Soutenir et valoriser les commerces de proximité
Impact de la directive européenne sur la qualité de l'eau pour les collectivités territoriales
Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Sécurisation juridique des structures économiques contre le blanchiment
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Proposition de loi limitant le licenciement économique dans les grandes entreprises
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Création d'une contribution exceptionnelle sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Proposition de loi visant à sécuriser le statut des associations exerçant une activité économique
Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
Création d'une Banque de la démocratie pour financer équitablement les campagnes électorales
Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Encadrement de l'utilisation des fonds publics par l'entreprise Michelin
L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin
Proposition de loi pour réduire les retards de paiement
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Lutte contre la fermeture abusive de comptes bancaires
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Encadrement des marges sur les carburants et création d'un fonds de stabilisation
La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages