Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50756
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Relèvement du seuil d'effectifs pour les entreprises
La proposition de loi vise à relever le seuil d'effectifs des entreprises passant de 50 à 100 salariés pour bénéficier de certaines mesures en matière de gestion sociale et économique.
Mesures principales
- Relèvement du seuil d'effectifs des entreprises de 50 à 100 salariés
- Extension des mesures de gestion sociale et économique aux entreprises de 100 salariés
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.