Dossiers législatifs

Lever les freins à la prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Renforcement des pouvoirs du ministre en matière d'éducation

La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République

Compensation de la perte de salaire des maires de petites communes et revalorisation de leurs indemnités

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Taxe sur les navires de grande plaisance

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Harmonisation des règles de construction en zone agricole

Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentales des femmes

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

Projet de loi visant à interdire les combats de vaches d'Hérens en France

Abolir les combats de vaches d’Hérens

Création d'une circonstance aggravante pour les violences contre les professionnels de santé

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Assurer la pérennité du système de retraite par une introduction de capitalisation

Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

Encadrement des activités financières et immobilières des EHPAD

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Nationalisation du boulevard périphérique parisien

Nationaliser le boulevard périphérique parisien

Garantir l'application équitable du principe de parité de financement entre établissements publics et privés

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Encadrer l'usage d'aéronefs sans pilote pour surveiller les infrastructures critiques

Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

Interdiction du port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Mesures d'endiguement et indemnisation pour les personnes intoxiquées au mercure en Guyane

Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

Mesures d'urgence pour sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales

Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Sécurité des commissaires de justice renforcée par l'utilisation de caméras-piétons

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Garantir l'accès aux informations sur les enjeux environnementaux

Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

Permis de conduire accessible dès 17 ans pour les élèves en conduite supervisée

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée