Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 984 dossiers — page 8
Interdiction de la pêche par concentration artificielle de poissons hors des zones protégées.
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Proposition de loi pour renforcer la réponse européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Adaptation de la rénovation énergétique pour le « petit patrimoine »
Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »
Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée
Définanciarisation de la dette publique
Proposition pour limiter le RSA à 2 ans pour les personnes aptes au travail
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Proposition pour simplifier les démarches administratives et alléger les charges des artisans
Faciliter le travail des artisans
Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
Proposition visant à mieux cibler l'utilisation de l'épargne du Livret A vers le logement social et la transition écologique.
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Évaluation des conséquences des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique
Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Ratification de l'extension de la loi sur la rétention des condamnés dangereux dans les territoires d'Outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi pour sanctionner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau tricolore
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
Proposition pour une contribution universelle finançant la prospérité partagée
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres