Dossiers législatifs

Refonte de la filière à responsabilité élargie des producteurs dans le bâtiment

visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Renforcement de l'équilibre commercial entre fournisseurs et distributeurs

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Autorisation du démarchage téléphonique ou par message avec consentement

Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Interdiction de mentionner une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

Mesures renforçant la transparence et les sanctions en cas de décès liés aux forces de l'ordre

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

Sauvegarder la langue française et renforcer l'Académie française

Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Reconnaissance du rôle du département dans les projets alimentaires territoriaux

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Proposition de loi pour encadrer les règles de sécurité dans les activités touristiques et sportives de plein air

Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Défiscalisation des pensions alimentaires perçues

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Ratification de l'ordonnance sur les marchés de crypto-actifs et renforcement de la lutte contre le blanchiment

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

Renforcer la transparence sur les voitures électriques et l'énergie

Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

Suppression de la Commission nationale du débat public

Supprimer la Commission nationale du débat public

Lutte contre l'accumulation et la fuite de données personnelles

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Soutien des communes face aux incivilités

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Prolongement et renforcement de l'encadrement des loyers

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Création d'un système territorial pour les soins urgents non programmés et ouverture réglementée de la spécialité de médecine d'urgence

Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

Associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les org. internationaux UN

Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies