Dossiers législatifs
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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Le projet de loi vise à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. Il prévoit également l'interdiction de toute publicité dans ces parkings.
Mesures principales
- Gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Interdiction de toute publicité dans les parkings des établissements publics de santé
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.