Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Traité contraignant sur les armes autonomes et position commune européenne
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Proposition de loi fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Législation sur l'héritage social des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
Amnistie des faits liés aux mouvements sociaux et syndicaux
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Renforcer la laïcité dans les compétitions sportives
renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Extension des exonérations de cotisations patronales aux EPCI gestionnaires de services d'aide à domicile
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
Recentrage des aides familiales sur les familles actives
Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
Extension du permis de louer aux départements et territoires d'outre-mer
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Réconcilier agriculture et société par un partage équitable de la valeur
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Analyse des défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État dans l'interpellation du 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Décarbonation des transports européens : enjeux et mesures
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation
Interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne
Durcir le cadre fiscal du secteur éolien
Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
Réparation des préjudices pour les transplantés de La Réunion
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Renforcement de l'aménagement équilibré des littoraux
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
Proposition de loi pour améliorer la proportionnalité des conseils municipaux dans les petites communes
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes