Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Amnistie des faits liés aux mouvements sociaux et syndicaux
Le projet de loi prévoit l'amnistie des infractions commises lors des mouvements sociaux et syndicaux entre le 5 décembre 2019 et le 31 mai 2020. Cette mesure vise à mettre fin aux poursuites judiciaires en cours contre les personnes impliquées dans ces événements.
Mesures principales
- Amnistie pour les infractions commises entre le 5 décembre 2019 et le 31 mai 2020 lors de mouvements sociaux et syndicaux
- Mise fin aux poursuites judiciaires en cours contre les personnes concernées
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.