Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 52
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
Garantir une affectation à tous les élèves de seconde
Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Exemption rurale pour l'objectif de zéro artificialisation nette
Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Responsabiliser l'État pour inexécution des OQTF et indemnisation des victimes
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
Permettre aux parlementaires de participer à la commission d'attribution de la DETR
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Universalisation de l'assistance médicale à la procréation
Universaliser l’assistance médicale à la procréation
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Encadrement renforcé des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Taxe sur l'utilisation des jets privés
Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Échec du déploiement du logiciel ARPEGE : causes et conséquences
Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria
Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
Instaurer une participation des détenus aux frais d.incarcération
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Étendre le droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médicosociaux
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français
Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane
Création d'une réduction d'impôt pour les bénévoles associatifs
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
Interdiction d'accès et d'usage des superyachts dans les eaux et ports français
Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français
Faire du nombre d'accidents du travail un critère de sélection pour les marchés publics
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics