Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53234
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)
La proposition de loi vise à reconnaître officiellement l'existence de la FNCIDFF et de ses missions, qui consiste à informer et orienter les personnes sur leurs droits en matière de famille et de genre. Elle prévoit également le financement de cette fédération par l'État.
Mesures principales
- Reconnaissance officielle de la FNCIDFF et de ses missions
- Financement de la FNCIDFF par l'État
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.