Dossiers législatifs

Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

Pérenniser, généraliser et améliorer l'encadrement des loyers

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Soutien au développement du logement conventionné

Soutenir le développement du logement conventionné

Six mesures d'urgence pour améliorer l'accès au logement

Six mesures d'urgence pour le logement

Généralisation du prêt à taux zéro sur tout le territoire

Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Projet de loi sur le logement et l'hébergement des militaires en France

Le logement et l’hébergement des militaires

Facilitation de la transformation de bureaux en logements

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Création d'une structure nationale pour la prévention des risques naturels sur les bâtiments individuels

La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Permettre aux communes d'exproprier plus facilement les logements vacants

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Simplification des exonérations de taxe d'habitation pour les logements étudiants

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Renforcement des droits des bailleurs commerciaux en cas de procédure collective

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Création du statut de propriétaire-bailleur pour faciliter la location

Créer le statut de propriétaire bailleur

Suspension du loyer pour les logements non adaptés aux fortes chaleurs

Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

Relance et décentralisation du secteur du logement

La relance et la décentralisation du logement

Loi visant à protéger la propriété privée contre les occupations illicites tout en préservant le droit au logement

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Création d'un Grenelle du logement pour mobiliser les acteurs sur la crise du logement

Création d’un Grenelle du logement

Mieux indemniser les propriétaires pour les dommages liés au retrait-gonflement de l'argile

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Amélioration de l'accès au logement social pour les personnes à mobilité réduite

Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social