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Dossiers législatifs
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Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Amélioration de l'accès au logement social pour les personnes à mobilité réduite

Le projet de loi vise à renforcer l'obligation pour les bailleurs sociaux d'adapter leurs logements aux besoins des personnes en situation de handicap. Il prévoit également la création d'un fonds pour financer ces travaux.

Mesures principales

  • Renforcement de l'obligation d'adaptation des logements sociaux aux besoins des personnes à mobilité réduite
  • Création d'un fonds pour financer les travaux d'adaptation

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.