Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
743 dossiers — page 17
Proposition de directive européenne sur la réforme du permis de conduire
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission
Réforme européenne du certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (refonte).
Nouveau règlement européen sur les indications géographiques et systèmes de qualité des produits agricoles
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012
Nouvelle réglementation européenne sur les détergents et agents de surface
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les détergents et les agents de surface, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (CE) nº 648/2004
Proposition de modification du statut de la Cour de justice de l'UE
Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Proposition de directive européenne renforçant la lutte contre les infractions environnementales
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE
Proposition de modification du budget pluriannuel de l'UE pour 2021-2027
Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
Proposition de directive européenne renforçant les règles de fonds propres des banques
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
Prolongation de la participation de l'UE au partenariat PRIMA dans la zone méditerranéenne
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/1324 en ce qui concerne la poursuite de la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) au titre d’Horizon Europe
Proposition de l'UE pour soutenir financièrement l'Ukraine face à la guerre
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine
Création d'une plateforme européenne pour financer les technologies stratégiques (STEP)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241
Proposition de règlement européen pour restaurer les écosystèmes naturels d'ici 2030
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature
Directive européenne contre les poursuites bâillons visant les lanceurs d'alerte et défenseurs des droits
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité politique en ligne
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
Nouveau règlement européen sur les transferts de déchets entre États membres
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056
Proposition de règlement européen pour renforcer l'échange automatisé de données policières (Prüm II)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
Proposition de directive européenne pour renforcer la régulation des fonds d'investissement alternatifs
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs
Proposition de l'UE pour renforcer les limites d'exposition au plomb et aux diisocyanates
Rapport relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates
Proposition de négociation d'un accord international sur la liaison fixe transmanche pour la France
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche
Proposition européenne pour accélérer les virements instantanés en euros
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros