PJLAdoptéEP

A9-0009/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

Déposé le2 février 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité politique en ligne

Ce texte vise à encadrer la publicité à caractère politique diffusée en ligne au niveau européen pour renforcer la transparence et limiter les risques de manipulation. Il impose notamment l'identification claire des annonceurs, la traçabilité des messages et des ciblages, ainsi que des restrictions sur les données personnelles utilisées. L'objectif est de protéger les processus démocratiques contre les ingérences étrangères ou les pratiques opaques. Les plateformes numériques et les partis politiques sont directement concernés par ces nouvelles obligations.

Mesures principales

Obligation pour les plateformes de publier un registre public des publicités politiques avec l'identité de l'annonceur et le montant dépensé
Interdiction du ciblage publicitaire basé sur des données personnelles sensibles (origine ethnique, opinions politiques, orientation sexuelle, etc.)
Limitation de la durée de diffusion des publicités politiques à 30 jours avant un scrutin
Exigence de transparence sur les algorithmes utilisés pour le ciblage et la diffusion des messages
Sanctions financières pour les plateformes ou annonceurs ne respectant pas ces règles
Création d'un mécanisme de signalement des contenus politiques jugés trompeurs ou manipulatoires

Note : Le texte est en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE : certaines dispositions pourraient encore évoluer. Les modalités précises d'application (notamment les sanctions) ne sont pas encore définitivement fixées.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0381(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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