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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0223/2023

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

Déposé le11 juillet 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Directive européenne contre les poursuites bâillons visant les lanceurs d'alerte et défenseurs des droits

Ce texte européen vise à protéger les personnes engagées dans le débat public (journalistes, militants, lanceurs d'alerte) contre les procédures judiciaires abusives ou infondées, souvent appelées « poursuites-bâillons ». Il établit des garanties pour éviter que ces actions en justice ne soient utilisées pour intimider ou censurer. Le projet s'inscrit dans un contexte où des procédures coûteuses et longues sont parfois engagées pour décourager la liberté d'expression.

Mesures principales

  • Interdiction des poursuites manifestement infondées ou abusives contre les personnes participant au débat public
  • Possibilité pour les tribunaux de rejeter rapidement ces procédures ou d'imposer des sanctions aux plaignants malveillants
  • Protection renforcée pour les lanceurs d'alerte et les défenseurs des droits humains
  • Mécanismes de compensation pour les victimes de ces poursuites abusives
  • Encadrement des dommages et intérêts pour éviter des montants excessifs
  • Coopération entre États membres pour harmoniser les pratiques judiciaires
  • Clarification des critères définissant une procédure abusive ou infondée

Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil, les dispositions finales peuvent donc évoluer. Les mécanismes de compensation et les critères d'abusivité restent à préciser dans les législations nationales.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0117(COD)

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