Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 30
Présence obligatoire du buste de Marianne dans les mairies
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Adhésion de la France à l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
Interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Relèvement du seuil d'effectifs pour les entreprises
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Interdiction du port de signes religieux pour les élus locaux
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer la discipline budgétaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Intégration de l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Reconnaissance et soutien des entrepreneurs français à l'international
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Renforcer le rôle des élus locaux dans l'assainissement en Île-de-France
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Endiguer le frelon asiatique pour protéger les abeilles
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Permettre aux policiers municipaux de constater des infractions par vidéoprotection après leur commission
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Renforcement de la réponse policière face aux troubles à l'ordre public
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Assouplissement de la procédure pour les établissements médico-sociaux expérimentaux
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Interdiction des symboles sur les bâtiments publics et obligation de pavoisement permanent aux couleurs nationales
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
Expérimentation pour soutenir la réhabilitation du logement social en zones peu denses
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
Renforcement de la répression des entraves aux libertés publiques
Répression des entraves à l'exercice des libertés
Proposition de loi pour encourager l'innovation en santé
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
Proposition de loi pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales