Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 22
Interdiction de l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et lutte contre le proxénétisme en ligne
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Proposition de loi pour améliorer la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Rehaussement de la représentativité des conseils communautaires
Représentativité des conseils communautaires
Proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic en France
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Restitution de biens culturels au Mexique
Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
Proposition de loi renforçant la responsabilité des donneurs d'ordres
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Amélioration de la gouvernance et de la performance des grands ports maritimes
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes
Mise à contribution des Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Reconnaissance et sécurisation du statut des comités communaux feux de forêt
Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
Promotion et démocratisation de l'accès aux vacances sportives
Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
Sanction des élus pour propos trompeurs
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
Lutter contre la cabanisation
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Proposition de loi pour lutter contre les désordres fonciers outre-mer
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Utilisation des pneumatiques usagés dans les terrains de sport
Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
Création d'une réserve communale de sûreté
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Proposition de loi renforçant la surveillance de l'exposition des sapeurs-pompiers à des substances cancérigènes
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Préserver l'accès aux pharmacies dans les zones rurales
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Réforme de la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Compensation de l'augmentation des charges pour les collectivités
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
Soutien à l'agriculture et à la pêche locales dans les outre-mer
Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer