Dossiers législatifs

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales

Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Identification systématique des défunts inhumés sous X

Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Instaurer un régime déclaratif pour les travaux d'économie d'énergie en copropriété

Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

Proposition de loi renforçant la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Proposition de loi pour rétablir la taxe d'habitation sur les résidences principales

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Ratification de l'ordonnance adaptant la loi pour le plein emploi aux outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Étendre le remboursement des frais de campagne municipale

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Lutter contre l'usurpation d'identité pour les contrats de fourniture

Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée

Proposition de loi organique sur le statut des parlementaires remplaçants

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Droit à l'erreur pour les collectivités locales en matière de sécurité sociale

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Renforcement des missions temporaires des parlementaires

Missions temporaires des parlementaires

Interdire la corrida et les combats de coqs devant des mineurs

Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

Simplification des démarches administratives pour faciliter la création de nouvelles capacités de production électrique

Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Réforme du financement de l'obligation de débroussaillement

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants