Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52461
Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Identification systématique des défunts inhumés sous X
La proposition de loi vise à faciliter l'identification des personnes décédées sans identité connue, inhumées sous la mention « X ». Elle prévoit la création d'un registre national des inhumations et la possibilité d'exhumer les corps pour prélever des échantillons biologiques.
Mesures principales
- Création d'un registre national des inhumations sous X
- Possibilité d'exhumer les corps pour prélever des échantillons biologiques
- Obligation de signaler tout décès sans identité connue
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.