Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
751 dossiers — page 17
Proposition de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales
Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
Accélération des procédures d'expulsion pour les étrangers menaçant l'ordre public
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Uniformisation des prescriptions entre caisses de retraite et de santé au travail
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
Projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Proposition de loi visant à réduire les discriminations dans Parcoursup
Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Préserver la primauté des lois françaises face aux normes européennes
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Amélioration du repérage et accompagnement des personnes avec troubles du neuro-développement
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Renforcement des obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Proposition de loi pour abolir définitivement les textes coloniaux sur l'esclavage
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
Reconnaissance et prise en charge des conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française
Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées
Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
Encadrement des contrats d'assurance obsèques
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
Ratification d'une ordonnance sur l'efficacité énergétique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Étendre le RSA aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
Encadrement renforcé des loyers avec une extension aux zones tendues
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Proposition de loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Réforme de la procédure d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Refonte du Code des Postes et Communications Électroniques
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques