Dossiers législatifs
PJLCommissionSénat
DLR5L17N54258
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Refonte du Code des Postes et Communications Électroniques
Le projet de loi vise à donner au Gouvernement le pouvoir d'adopter par ordonnances une refonte de la partie législative du Code des Postes et Communications Électroniques. Cette mesure permettra de simplifier et moderniser ce code, qui date de 1996.
Mesures principales
- Habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du Code des Postes et Communications Électroniques
- Simplification et modernisation du code pour l'adapter aux évolutions technologiques
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.