Dossiers législatifs

Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés

interdire les placements des mineurs en hôtel

Amélioration de l'aide financière pour l'insonorisation contre les nuisances sonores aériennes

Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes

Proposition d'interdiction des signes religieux ostentatoires pour les mineurs dans les associations subventionnées

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Lutte contre les risques des réseaux sociaux pour les mineurs : mesures de protection renforcées

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Évaluation de la transition des stations de montagne face au changement climatique.

Mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne

Mise fin à l'acquisition automatique de congés lors des arrêts maladie

Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie

Faciliter l'usage des langues régionales à l'état civil

Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

Interdire l'écriture inclusive pour protéger la langue française

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

Rétablissement de la réserve parlementaire pour les petites communes et associations

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Meilleure information des producteurs agricoles engagés dans des contrats d'approvisionnement exclusif

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

Prévenir les occupations illégales par l'encadrement des contrats essentiels

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage

Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Responsabiliser les clubs pour lutter contre l'homophobé dans le sport

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Intégration du nickel calédonien dans la stratégie européenne

Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

Rapport d'information sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2026

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé