Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre
Suspendre l'accord UE-Israël et adopter des sanctions pour les violations du DIH
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Suppression de Parcoursup et réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie
Suppression du délai de carence
Interdire tous les néonicotinoïdes en Europe et soutenir les agriculteurs
Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenn
Généralisation du prêt à taux zéro sur tout le territoire
Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
Proposition de loi pour durcir les peines pour les crimes et délits sur mineurs
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Lutte contre la pauvreté infantile
La pauvreté infantile
Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Renforcement des sanctions pour les violences envers les professionnels de santé
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
Simplification de la politique familiale pour encourager les familles avec un seul enfant
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Nationalisation des industries pétrolières pour assurer la souveraineté énergétique et la justice économique
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les DOM et COM
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Optimisation de la gestion de l'eau potable : production, transport et stockage
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans le financement public
renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement
Facilitation de la transformation de bureaux en logements
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Renforcement de la lutte contre les cancers pédiatriques et accompagnement des familles
Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
Mise en place d'une politique nataliste ambitieuse pour inverser la tendance démographique
La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français
Amélioration de la gestion des eaux pluviales pour l'adaptation au changement climatique
Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique