Dossiers législatifs

Création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et sécurisation foncière en Outre-mer

visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

Promotion de la pêche durable pour protéger les ressources halieutiques et les océans

Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

Renforcer l'efficacité et l'équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Approbation de l'accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord

Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Prévenir les ingérences étrangères en France

Reconnaissance de la politique nationale d'adaptation au changement climatique

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Renforcement de la protection des particuliers contre les fraudes aux virements bancaires

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Création d'un statut officiel de vétéran pour les anciens combattants

Création d'un statut de vétéran

Renforcement des capacités en artillerie face aux nouvelles menaces

Le thème de l’artillerie à l’aune du nouveau contexte stratégique

Création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique

Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Adaptation de l'aménagement des territoires face au changement climatique

Adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique

Renforcement de la protection des enseignants et des établissements scolaires contre les violences

Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences

Abrogation du droit du sol et du double droit du sol à Mayotte

Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

Renforcer la démocratie locale

Urgence pour restaurer la confiance dans les comptes publics

Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures pour assurer la souveraineté énergétique

Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

Amélioration de l'information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Mesures pour faire face à la hausse des factures d'électricité

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Exonération de TVA pour les actes de stérilisation/castration des chiens/chats errants

Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux