Dossiers législatifs

Soutien d'urgence aux associations sociales

Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

Instauration de normes d'encadrement dans les établissements d'accueil de la protection de l'enfance

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs produits sans licence

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Création d'un Observatoire national pour l'ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire

Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Protéger les financements des banques alimentaires

Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

Rapport sur les moyens de la DGFiP contre la fraude et l'évasion fiscales

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

Exonération des produits AOP et IGP de l'affichage du nutri-score

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Lutte contre les violences dans le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la pub

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Suppression de la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexuelles à la libération de leur agresseur

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Renforcement de la coopération européenne contre l'antisémitisme et la haine anti-juive

Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive

Interdiction des décrets nuisibles à la santé publique

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

Assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Lutte renforcée contre la fraude bancaire interne via la prévention des manquements graves à la probité

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Interdiction des activités collectives ludiques ou récréatives en prison

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail