Dossiers législatifs

Amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État pour le fonds national de garantie individuelle des ressources

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Revalorisation et garantie de l'aide exceptionnelle de fin d'année

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Garantir le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidents

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Suspension des droits aux prestations et aides publiques pour auteurs d'exactions lors de manifestations

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation

Renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs via la monétisation volontaire des congés payés

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Création d'un service public des loisirs éducatifs

Créer un service public des loisirs éducatifs

Réglementation des produits de substitution au tabac

Réglementer les produits de substitution au tabac

DOSSIER : rapport d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins »

Garantir le congé de représentation pour les associations d'enfants protégés

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

Instaurer une journée de commémoration pour les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Suppression du Conseil économique, social et environnemental

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi relatif à l'examen de la nature, des objectifs et des implications du projet Périclès

Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès

Rémunération de l'épargne populaire et des classes moyennes

Rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Suppression du dispositif de réduction du loyer de solidarité

Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Proposition pour faciliter l'accès à la climatisation en France

Faciliter l’accès à la climatisation

Interdiction de l'élevage de poulpes en France

Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français

Modification de l'article 105 de la loi organique sur l'autonomie de la Polynésie française

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française