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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

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Suspension des droits aux prestations et aides publiques pour auteurs d'exactions lors de manifestations

Le projet de loi prévoit la suspension temporaire des droits aux prestations sociales et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Cette mesure vise à renforcer la répression des violences liées à ces événements.

Mesures principales

Suspension temporaire des droits aux prestations sociales et aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de manifestations
Durée de la suspension déterminée en fonction de la gravité des faits

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.