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modifier_article_105_loi_organique_27_fevrier_2004_portant_statut_autonomie_Polynesie_francaise_17e
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Modification de l'article 105 de la loi organique sur l'autonomie de la Polynésie française
Le projet de loi vise à modifier l'article 105 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Cette modification permettra d'étendre les compétences de l'Assemblée de la Polynésie française en matière de développement économique et de création d'emplois.
Mesures principales
- Extension des compétences de l'Assemblée de la Polynésie française en matière de développement économique
- Renforcement des pouvoirs de l'Assemblée pour créer des emplois
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