Dossiers législatifs

Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature

Création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement en Martinique

Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

Sanctions diplomatiques contre l'Algérie

Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire

Renforcement des pouvoirs policiers pour lutter contre les campements illégaux de gens du voyage

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Échec du projet de loi sur l'IA dans le domaine judiciaire

Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

Amélioration du partage de la valeur dans les entreprises innovantes françaises

Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Création d'une commission d'enquête sur l'organisation des élections en France

Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France

Inscription automatique des amendes délictuelles au casier judiciaire et vérification des condamnations pour certains agents publics

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Soumission de l'envoi de militaires à l'étranger à l'autorisation du Parlement

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail

Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

Refus de ratifier l'accord commercial UE-Mercosur

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Renforcement de la gouvernance de la pêche française pour une gestion durable

L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique

Renforcer les droits LGBTQIA+, protéger les enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Allocution du Président d'âge

Amélioration de l'accès à la justice pour les justiciables ultramarins

Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Renforcement de l'accompagnement des reconversions professionnelles

Les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles

Réforme du collège : nouvelles modalités d'organisation et de fonctionnement

Réformer le collège

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres