PJLAdoptéEP

A10-0079/2025

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale

Déposé le8 mai 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Modification du règlement européen sur le stockage de gaz pour renforcer la sécurité avant l'hiver

Ce texte européen vise à renforcer les règles existantes sur le stockage du gaz en Europe avant la période hivernale, afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Il modifie le règlement (UE) 2017/1938 en précisant le rôle et les obligations des États membres concernant les réserves stratégiques de gaz. L'objectif est de réduire les risques de pénurie en cas de crise ou de forte demande hivernale.

Mesures principales

Le texte renforce les obligations des États membres pour maintenir des niveaux minimaux de stockage de gaz avant l'hiver.
Il précise les critères de remplissage des réserves stratégiques et les mécanismes de solidarité entre États en cas de crise.
Les opérateurs de stockage de gaz sont tenus de fournir des données plus détaillées et régulières sur leurs capacités.
Le règlement introduit des sanctions en cas de non-respect des obligations de stockage.
Il harmonise les règles entre les États membres pour éviter les distorsions de concurrence.

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails définitifs peuvent encore évoluer.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0051(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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