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Parlement

Votes de l'Assemblée nationale et du Parlement

Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen. Retrouvez comment chaque groupe a voté.

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895 scrutins — page 28

Liste des scrutins
ScrutinRésultat
l'amendement n° 150 de M. Viry à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeRejeté
l'amendement n° 49 de Mme Lechanteux et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeRejeté
l'amendement n° 153 de Mme Moutchou à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeAdopté
l'amendement de suppression n° 81 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeRejeté
l'amendement n° 50 de Mme Lechanteux à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).2 mars 2023JusticeRejeté
La récente détérioration des conditions de détention inhumaines d’Alexeï Navalny et d’autres prisonniers politiques en Russie - RC-B9-0133/2023 - § 5 - Am 316 févr. 2023JusticeRejeté
l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).1 févr. 2023JusticeAdopté
La mise en place d'un tribunal sur le crime d'agression contre l'Ukraine - RC-B9-0063/2023 - § 3/119 janv. 2023JusticeAdopté
Proposition de demander l’avis de la Cour de justice sur le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité - Proposal to seek an opinion from the Court of Justice on the Second Additional Protocol to the Cybercrime Convention - Vorschlag, ein Gutachten des Gerichtshofs zum Zweiten Zusatzprotokoll zum Übereinkommen über Computerkriminalität einzuholen - Proposition de la Commission LIBE22 nov. 2022JusticeRejeté
Justice raciale, non-discrimination et lutte contre le racisme dans l'UE - Racial justice, non-discrimination and anti-racism in the EU - Rassengerechtigkeit, Diskriminierungsverbot und Vorgehen gegen Rassismus in der EU - A9-0254/2022 - Evin Incir - Proposition de résolution10 nov. 2022JusticeAdopté
L'instrumentalisation de la justice en tant qu'outil répressif au Nicaragua - The instrumentalisation of justice as a repressive tool in Nicaragua - Instrumentalisierung der Justiz in Nicaragua zu Repressionszwecken - RC-B9-0293/2022 - § 1/29 juin 2022JusticeAdopté
Décharge 2020: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) - Discharge 2020: European Union Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice (eu-LISA) - Entlastung 2020: Agentur der Europäischen Union für das Betriebsmanagement von IT-Großsystemen im Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts (eu-LISA) - A9-0116/20224 mai 2022JusticeAdopté
Décharge 2020: budget général de l’UE - Cour de justice de l’Union européenne - Discharge 2020: EU general budget - Court of Justice of the European Union - Entlastung 2020: Gesamthaushaltsplan der EU – Gerichtshof der Europäischen Union - A9-0066/2022 - Isabel García Muñoz - Proposition de décision4 mai 2022JusticeAdopté
Décharge 2020: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) - Discharge 2020: European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) - Entlastung 2020: Agentur der Europäischen Union für justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen (Eurojust) - A9-0102/2022 - Tomáš Zdechovský - Proposition de résolution4 mai 2022JusticeAdopté
Système de communication informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) - Computerised system for the cross-border electronic exchange of data in the area of judicial cooperation in civil and criminal matters (e-CODEX system) - EDV-System für den grenzüberschreitenden elektronischen Datenaustausch im Bereich der justiziellen Zusammenarbeit in Zivil- und Strafsachen (e-CODEX) - A9-0288/2021 - Emil Ra24 mars 2022JusticeAdopté
Décision d'enquête européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel - European Investigation Order in criminal matters: alignment with Union rules on the protection of personal data - Europäische Ermittlungsanordnung in Strafsachen: Angleichung an die EU-Vorschriften über den Schutz personenbezogener Daten A9-0237/2021 - Marina Kaljurand - Accord provisoire - Am 114 déc. 2021JusticeAdopté
l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).2 déc. 2021JusticeRejeté
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).2 déc. 2021JusticeAdopté
l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).2 déc. 2021JusticeRejeté
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).16 nov. 2021JusticeAdopté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).16 nov. 2021JusticeRejeté
Modification du règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation - Amending Regulation (EU) 2016/794, as regards Europol’s cooperation with private parties, the processing of personal data by Europol in support of criminal investigations, and Europol’s role on research and innovation - Änderung der Verordnung (EU) 2021 oct. 2021JusticeRejeté
L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales - Artificial intelligence in criminal law and its use by the police and judicial authorities in criminal matters - Künstliche Intelligenz im Strafrecht und ihre Verwendung durch die Polizei und Justizbehörden in Strafsachen - A9-0232/2021 - Petar Vitanov - § 6/15 oct. 2021JusticeAdopté
L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales - Artificial intelligence in criminal law and its use by the police and judicial authorities in criminal matters - Künstliche Intelligenz im Strafrecht und ihre Verwendung durch die Polizei und Justizbehörden in Strafsachen - A9-0232/2021 - Petar Vitanov - Proposition de résolution (ensemble du texte)5 oct. 2021JusticeAdopté
l'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Favennec-Bécot et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).17 juin 2021JusticeRejeté
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