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Sénat··Scrutin scr2025-328·Source officielle ↗

Scrutin n°328 - séance du 7 juillet 2026 - sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Analyse IA

Explication

{"Le Sénat a examiné en nouvelle lecture une proposition de loi visant à instaurer un droit à l'aide à mourir en France, dans un contexte de débat sociétal et éthique intense. La motion n° 2, présentée par la commission des affaires sociales et défendue par Mme Christine Bonfanti-Dossat, proposait d'opposer la question préalable, c'est-à-dire de rejeter immédiatement le texte sans en discuter le fond. Ce mécanisme permet d'éviter un débat approfondi lorsque les conditions politiques ou juridiques ne sont pas réunies. Le vote du 7 juillet 2026 a donc porté sur la recevabilité de la proposition de loi plutôt que sur son contenu même. Ce scrutin illustre les tensions persistantes entre progressisme sociétal et principes de protection de la vie humaine dans le cadre législatif français.": 'impact'}

Impact citoyen

{"Le rejet de la proposition de loi par l'adoption de la question préalable maintient le statu quo juridique : l'aide à mourir reste illégale en France, sans cadre légal pour les euthanasies ou suicides assistés. Les citoyens en situation de souffrance extrême ou de fin de vie ne bénéficient donc pas de nouvelles options médicales ou juridiques pour mettre fin à leurs jours dans la légalité. Ce vote renforce la position des opposants à toute évolution sur ce sujet, notamment les défenseurs de la protection de la vie humaine dès sa conception. Pour les familles et les soignants confrontés à ces situations, cela signifie que les pratiques actuelles (comme les sédations profondes en phase terminale) restent encadrées par des règles strictes, sans élargissement des droits.": None}

169

Pour

164

Contre

11

Abstention

4

Absent·e

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Tendance

Pour

49% des votes exprimés

Participation

99%

344 présents sur 348 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

126 votes pour

Bloc le plus opposé

SER

62 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

126Pour
3Contre
1Abstention
1Absent·e

Pour (126)

Abstention (1)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

0Pour
62Contre
1Abstention
1Absent·e

Contre (62)

Abstention (1)

Absent·e (1)

UC

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

38Pour
15Contre
4Abstention
2Absent·e
Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

2Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale

3Pour
11Contre
5Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(169)
Contre(164)
Abstention(11)
Absent·e(4)
Scrutin — Scrutin n°328 - séance du 7 juillet 2026 - sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine · Pourquijevote