Scrutin n°265 - séance du 11 mai 2026 - sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Explication
Le Sénat a voté sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en deuxième lecture. Cette proposition de loi vise à légaliser, sous certaines conditions strictes, l'aide active à mourir pour les personnes atteintes de maladies incurables et souffrant de douleurs insupportables. Le débat porte sur l'équilibre entre la liberté individuelle, l'autonomie du patient et la protection des personnes vulnérables. L'enjeu principal est de déterminer si la loi offre des garanties suffisantes contre les abus et les dérives potentielles, tout en respectant le choix des individus.
Impact citoyen
Si cette proposition de loi est adoptée, les citoyens souffrant de maladies incurables et de douleurs insupportables pourraient avoir le droit de demander une aide active à mourir, sous conditions médicales et légales strictes. Cela représente un changement majeur dans le droit français, offrant une nouvelle option pour la fin de vie. L'accès à cette aide serait encadré pour éviter les abus et garantir le consentement libre et éclairé du patient.
118
Pour
151
Contre
58
Abstention
21
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
46% des votes exprimés
94%
327 présents sur 348 élus listés
Les Républicains
68 votes pour
SER
60 votes contre
Vote par groupe politique
Les RépublicainsGroupe · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale
68Pour49Contre5Abstention9Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale
Pour (68)
- Jean-claude Anglars
- Jean Bacci
- Bruno Belin
- Marie-jeanne Bellamy
- Nadine Bellurot
- Martine Berthet
- Jean-baptiste Blanc
- Pierre Boileau
- François Bonhomme
- Michel Bonnus
- Alexandra Borchio Fontimp
- Christian Bruyen
- François-noël Buffet
- Laurent Burgoa
- Alain Cadec
- Christian Cambon
- Agnès Canayer
- Patrick Chaize
- Alain Chatillon
- Marie-carole Ciuntu
- Mathieu Darnaud
- Marc-philippe Daubresse
- Françoise Dumont
- Fabien Genet
- Frédérique Gerbaud
- Béatrice Gosselin
- Daniel Gremillet
- Jacques Grosperrin
- Pascale Gruny
- Jean-françois Husson
- Corinne Imbert
- Micheline Jacques
- Lauriane Josende
- Else Joseph
- Khalifé Khalifé
- Florence Lassarade
- Antoine Lefèvre
- Ronan Le Gleut
- Henri Leroy
- Stéphane Le Rudulier
- Vivette Lopez
- Damien Michallet
- Brigitte Micouleau
- Alain Milon
- Albéric De Montgolfier
- Philippe Mouiller
- Marie-pierre Mouton
- Anne-marie Nédélec
- Claude Nougein
- Olivier Paccaud
- Sandra Paire
- Philippe Paul
- Cédric Perrin
- Sophie Primas
- Frédérique Puissat
- Marie-pierre Richer
- Bruno Rojouan
- Jean-luc Ruelle
- Hugues Saury
- Stéphane Sautarel
- Elsa Schalck
- Marc Séné
- Laurent Somon
- Sylvie Valente Le Hir
- Anne Ventalon
- Cédric Vial
- Évelyne Renaud-Garabedian
- Marie-Claire Carrère-Gée
Contre (49)
- Marie-do Aeschlimann
- Arnaud Bazin
- Catherine Belrhiti
- Étienne Blanc
- Jean-marc Boyer
- Valérie Boyer
- Max Brisson
- Anne Chain-larché
- Guillaume Chevrollier
- Marta De Cidrac
- Pierre Cuypers
- Patricia Demas
- Sabine Drexler
- Catherine Dumas
- Laurent Duplomb
- Jacqueline Eustache-brinio
- Agnès Evren
- Gilbert Favreau
- Christophe-andré Frassa
- Laurence Garnier
- Sylvie Goy-chavent
- Alain Houpert
- Jean-raymond Hugonet
- Muriel Jourda
- Alain Joyandet
- Roger Karoutchi
- Christian Klinger
- Daniel Laurent
- Christine Lavarde
- Dominique De Legge
- Didier Mandelli
- David Margueritte
- Pauline Martin
- Marie Mercier
- Laurence Muller-bronn
- Georges Naturel
- Jean-jacques Panunzi
- Clément Pernot
- Kristina Pluchet
- Bruno Retailleau
- Michel Savin
- Bruno Sido
- Jean Sol
- Francis Szpiner
- Jean Pierre Vogel
- Annick Petrus
- Dominique Estrosi Sassone
- Louis-Jean de Nicolaÿ
- Sylviane Noël
SERGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour60Contre0Abstention4Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (60)
- Viviane Artigalas
- Florence Blatrix Contat
- Nicole Bonnefoy
- Denis Bouad
- Hussein Bourgi
- Isabelle Briquet
- Colombe Brossel
- Marion Canalès
- Rémi Cardon
- Marie-arlette Carlotti
- Christophe Chaillou
- Yan Chantrel
- Catherine Conconne
- Hélène Conway-mouret
- Thierry Cozic
- Karine Daniel
- Jérôme Darras
- Vincent Éblé
- Sébastien Fagnen
- Rémi Féraud
- Corinne Féret
- Jean-luc Fichet
- Hervé Gillé
- Laurence Harribey
- Olivier Jacquin
- Patrice Joly
- Bernard Jomier
- Patrick Kanner
- Éric Kerrouche
- Marie-pierre De La Gontrie
- Annie Le Houerou
- Audrey Linkenheld
- Jean-jacques Lozach
- Monique Lubin
- Victorin Lurel
- Didier Marie
- Paulette Matray
- Jean-jacques Michau
- Marie-pierre Monier
- Corinne Narassiguin
- Alexandre Ouizille
- Sebastien Pla
- Claude Raynal
- Christian Redon-sarrazy
- Sylvie Robert
- Pierre-alain Roiron
- David Ros
- Laurence Rossignol
- Lucien Stanzione
- Rachid Temal
- Jean-claude Tissot
- Simon Uzenat
- Mickaël Vallet
- Jean-marc Vayssouze-faure
- Adel Ziane
- Audrey Bélim
- Émilienne Poumirol
- Éric Jeansannetas
- Franck Montaugé
- Serge Mérillou
UCGroupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
6Pour29Contre17Abstention7Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Contre (29)
- Jean-michel Arnaud
- Annick Billon
- François Bonneau
- Olivier Cadic
- Patrick Chauvet
- Olivier Cigolotti
- Vincent Delahaye
- Bernard Delcros
- Stéphane Demilly
- Franck Dhersin
- Alain Duffourg
- Philippe Folliot
- Amel Gacquerre
- Nathalie Goulet
- Loïc Hervé
- Christine Herzog
- Marie-lise Housseau
- Claude Kern
- Laurent Lafon
- Michel Laugier
- Hervé Maurey
- Jean-marie Mizzon
- Catherine Morin-desailly
- Paul Toussaint Parigi
- Bernard Pillefer
- Nadia Sollogoub
- Lana Tetuanui
- Brigitte Devésa
- Évelyne Perrot
Abstention (17)
Les IndépendantsGroupe · Plutôt abstention · 65% des présents alignés sur la position principale
4Pour3Contre13Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt abstention · 65% des présents alignés sur la position principale
RDPIGroupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
9Pour4Contre5Abstention1Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (9)
Abstention (5)
Absent·e (1)
CRCE-KGroupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
15Pour1Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Contre (1)
Abstention (2)
RDSEGroupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
16Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
GESTGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre16Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
NIGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Votes individuels
Pour(118)
- Jean-claude Anglars
- Cathy Apourceau-poly
- Jérémy Bacchi
- Jean Bacci
- Pierre Barros
- Bruno Belin
- Marie-jeanne Bellamy
- Nadine Bellurot
- Martine Berthet
- Christian Bilhac
- Olivier Bitz
- Jean-baptiste Blanc
- Pierre Boileau
- François Bonhomme
- Michel Bonnus
- Alexandra Borchio Fontimp
- Ian Brossat
- Céline Brulin
- Christian Bruyen
- François-noël Buffet
- Laurent Burgoa
- Henri Cabanel
- Alain Cadec
- Christian Cambon
- Agnès Canayer
- Michel Canévet
- Maryse Carrère
- Samantha Cazebonne
- Patrick Chaize
- Daniel Chasseing
- Alain Chatillon
- Marie-carole Ciuntu
- Jean-pierre Corbisez
- Mathieu Darnaud
- Raphaël Daubet
- Marc-philippe Daubresse
- Nathalie Delattre
- Françoise Dumont
- Nicole Duranton
- Bernard Fialaire
- Stéphane Fouassin
- Fabien Gay
- Fabien Genet
- Frédérique Gerbaud
- Annick Girardin
- Éric Gold
- Béatrice Gosselin
- Jean-pierre Grand
- Michelle Gréaume
- Daniel Gremillet
- Jacques Grosperrin
- Philippe Grosvalet
- Pascale Gruny
- André Guiol
- Nadège Havet
- Ludovic Haye
- Jean-françois Husson
- Xavier Iacovelli
- Corinne Imbert
- Micheline Jacques
- Lauriane Josende
- Else Joseph
- Mireille Jouve
- Khalifé Khalifé
- Ahmed Laouedj
- Florence Lassarade
- Antoine Lefèvre
- Ronan Le Gleut
- Henri Leroy
- Stéphane Le Rudulier
- Pierre-antoine Levi
- Vivette Lopez
- Claude Malhuret
- Marianne Margaté
- Michel Masset
- Franck Menonville
- Damien Michallet
- Brigitte Micouleau
- Alain Milon
- Thani Mohamed Soilihi
- Albéric De Montgolfier
- Philippe Mouiller
- Marie-pierre Mouton
- Anne-marie Nédélec
- Claude Nougein
- Pierre Ouzoulias
- Olivier Paccaud
- Sandra Paire
- Guylène Pantel
- François Patriat
- Philippe Paul
- Cédric Perrin
- Sophie Primas
- Frédérique Puissat
- Didier Rambaud
- Marie-pierre Richer
- Bruno Rojouan
- Jean-yves Roux
- Jean-luc Ruelle
- Denise Saint-pé
- Hugues Saury
- Stéphane Sautarel
- Pascal Savoldelli
- Elsa Schalck
- Patricia Schillinger
- Marc Séné
- Silvana Silvani
- Laurent Somon
- Sylvie Valente Le Hir
- Marie-claude Varaillas
- Anne Ventalon
- Pierre-jean Verzelen
- Cédric Vial
- Robert Wienie Xowie
- Evelyne Corbière Naminzo
- Évelyne Renaud-Garabedian
- Marie-Claire Carrère-Gée
- Sophie Briante Guillemont
Contre(151)
- Marie-do Aeschlimann
- Jean-michel Arnaud
- Viviane Artigalas
- Arnaud Bazin
- Catherine Belrhiti
- Annick Billon
- Étienne Blanc
- Florence Blatrix Contat
- François Bonneau
- Nicole Bonnefoy
- Denis Bouad
- Corinne Bourcier
- Hussein Bourgi
- Jean-marc Boyer
- Valérie Boyer
- Isabelle Briquet
- Max Brisson
- Colombe Brossel
- Bernard Buis
- Frédéric Buval
- Olivier Cadic
- Marion Canalès
- Emmanuel Capus
- Rémi Cardon
- Marie-arlette Carlotti
- Christophe Chaillou
- Anne Chain-larché
- Yan Chantrel
- Patrick Chauvet
- Guillaume Chevrollier
- Marta De Cidrac
- Olivier Cigolotti
- Catherine Conconne
- Hélène Conway-mouret
- Thierry Cozic
- Cécile Cukierman
- Pierre Cuypers
- Karine Daniel
- Laure Darcos
- Jérôme Darras
- Vincent Delahaye
- Bernard Delcros
- Patricia Demas
- Stéphane Demilly
- Gilbert-luc Devinaz
- Franck Dhersin
- Sabine Drexler
- Alain Duffourg
- Catherine Dumas
- Laurent Duplomb
- Aymeric Durox
- Vincent Éblé
- Jacqueline Eustache-brinio
- Agnès Evren
- Sébastien Fagnen
- Gilbert Favreau
- Rémi Féraud
- Corinne Féret
- Jean-luc Fichet
- Philippe Folliot
- Christophe-andré Frassa
- Amel Gacquerre
- Laurence Garnier
- Hervé Gillé
- Nathalie Goulet
- Sylvie Goy-chavent
- Laurence Harribey
- Loïc Hervé
- Christine Herzog
- Joshua Hochart
- Alain Houpert
- Marie-lise Housseau
- Jean-raymond Hugonet
- Olivier Jacquin
- Patrice Joly
- Bernard Jomier
- Muriel Jourda
- Alain Joyandet
- Patrick Kanner
- Roger Karoutchi
- Claude Kern
- Éric Kerrouche
- Christian Klinger
- Marie-pierre De La Gontrie
- Laurent Lafon
- Michel Laugier
- Daniel Laurent
- Christine Lavarde
- Dominique De Legge
- Annie Le Houerou
- Martin Lévrier
- Audrey Linkenheld
- Jean-jacques Lozach
- Monique Lubin
- Victorin Lurel
- Didier Mandelli
- David Margueritte
- Didier Marie
- Pauline Martin
- Paulette Matray
- Hervé Maurey
- Marie Mercier
- Jean-jacques Michau
- Jean-marie Mizzon
- Marie-pierre Monier
- Catherine Morin-desailly
- Laurence Muller-bronn
- Solanges Nadille
- Corinne Narassiguin
- Georges Naturel
- Alexandre Ouizille
- Jean-jacques Panunzi
- Paul Toussaint Parigi
- Clément Pernot
- Bernard Pillefer
- Sebastien Pla
- Kristina Pluchet
- Stéphane Ravier
- Claude Raynal
- Christian Redon-sarrazy
- Bruno Retailleau
- Sylvie Robert
- Pierre-alain Roiron
- David Ros
- Laurence Rossignol
- Michel Savin
- Bruno Sido
- Jean Sol
- Nadia Sollogoub
- Lucien Stanzione
- Christopher Szczurek
- Francis Szpiner
- Rachid Temal
- Lana Tetuanui
- Jean-claude Tissot
- Simon Uzenat
- Mickaël Vallet
- Jean-marc Vayssouze-faure
- Jean Pierre Vogel
- Adel Ziane
- Annick Petrus
- Audrey Bélim
- Brigitte Devésa
- Dominique Estrosi Sassone
- Émilienne Poumirol
- Éric Jeansannetas
- Évelyne Perrot
- Franck Montaugé
- Louis-Jean de Nicolaÿ
- Serge Mérillou
- Sylviane Noël
Abstention(58)
- Pascal Allizard
- Jocelyne Antoine
- Alexandre Basquin
- Guy Benarroche
- Marie-Pierre Bessin-Guérin
- Grégory Blanc
- Yves Bleunven
- Brigitte Bourguignon
- Jean-luc Brault
- Guislain Cambier
- Vincent Capo-canellas
- Alain Cazabonne
- Cédric Chevalier
- Ronan Dantec
- Thomas Dossus
- Jacques Fernique
- Isabelle Florennes
- Guillaume Gontard
- Antoinette Guhl
- Jocelyne Guidez
- Olivier Henno
- Annick Jacquemet
- Yannick Jadot
- Mikaele Kulimoetoke
- Sonia De La Provôté
- Gérard Lahellec
- Marc Laménie
- Marie-claude Lermytte
- Jean-françois Longeot
- Vincent Louault
- Alain Marc
- Monique De Marco
- Akli Mellouli
- Mathilde Ollivier
- Vanina Paoli-gagin
- Georges Patient
- Anne-sophie Patru
- Jean-gérard Paumier
- Cyril Pellevat
- Rémy Pointereau
- Raymonde Poncet Monge
- Hervé Reynaud
- Olivier Rietmann
- Teva Rohfritsch
- Anne-sophie Romagny
- Daniel Salmon
- Ghislaine Senée
- Anne Souyris
- Sylvie Vermeillet
- Louis Vogel
- Mélanie Vogel
- Dany Wattebled
- Dominique Théophile
- Dominique Vérien
- Élisabeth Doineau
- Marie-Laure Phinera-Horth
- Pierre Jean Rochette
- Pierre Médevielle
Absent·e(21)
- Gérard Larcher
- Christine Bonfanti-dossat
- Chantal Deseyne
- Catherine Di Folco
- Frédérique Espagnac
- Daniel Fargeot
- Daniel Gueret
- Jean Hingray
- Gisèle Jourda
- Jean-baptiste Lemoyne
- Anne-catherine Loisier
- Viviane Malet
- Hervé Marseille
- Pascal Martin
- Thierry Meignen
- Stéphane Piednoir
- Jean-françois Rapin
- Olivia Richard
- Michaël Weber
- Édouard Courtial
- Saïd Omar Oili