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Sénat··Scrutin scr2025-151·Source officielle ↗

Scrutin n°151 - séance du 20 janvier 2026 - sur l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

sur l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Sénat porte sur un amendement relatif à l'article 4 d'une proposition de loi encadrant le droit à l'aide à mourir. L'enjeu législatif réside dans la définition précise des conditions d'accès à cette procédure et des garanties procédurales associées. Le débat oppose les partisans d'un élargissement des droits des patients à ceux soucieux de préserver l'intégrité du corps médical et les principes éthiques fondamentaux. La validation de cet amendement modifierait substantiellement le champ d'application du texte initial.

Impact citoyen

Pour les citoyens souffrant de maladies incurables ou de souffrances réfractaires, ce vote détermine les conditions concrètes d'accès à une fin de vie assistée. Il impacte directement les professionnels de santé en définissant leurs obligations et leurs droits de refus d'obtempérer. Cette décision législatif fixe le cadre juridique qui régira les pratiques médicales et les droits des patients dans les années à venir.

133

Pour

183

Contre

18

Abstention

12

Absent·e

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Tendance

Contre

55% des votes exprimés

Participation

97%

334 présents sur 346 élus listés

Bloc le plus favorable

SER

62 votes pour

Bloc le plus opposé

Les Républicains

126 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
126Contre
0Abstention
3Absent·e

Contre (126)

SER

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

62Pour
0Contre
0Abstention
2Absent·e

Pour (62)

UC

Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale

23Pour
25Contre
7Abstention
4Absent·e
Les Indépendants

Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale

4Pour
9Contre
7Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Plutôt pour · 58% des présents alignés sur la position principale

11Pour
4Contre
4Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

16Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
3Absent·e

Votes individuels

Pour(133)
Contre(183)
Abstention(18)
Absent·e(12)