l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 13 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice vis-à-vis des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette proposition de loi vise à lutter contre l'impunité des mineurs en renforçant les pouvoirs des juges et en prévoyant des sanctions financières pour les parents en cas d'absentéisme scolaire ou de récidive. Le débat a porté sur la balance entre protection de l'enfance et répression de la délinquance.
Impact citoyen
Cette loi impacte directement les mineurs délinquants et leurs familles, en renforçant les sanctions financières pour les parents et en prévoyant des mesures éducatives plus strictes. Elle vise à dissuader la récidive et à responsabiliser les parents dans l'éducation de leurs enfants. Cependant, elle soulève également des questions sur la protection de l'enfance et le traitement des mineurs dans le système judiciaire.
125
Pour
58
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
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Pour
68% des votes exprimés
99%
183 présents sur 184 élus listés
Ensemble pour la République
41 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
25 votes contre
Vote par groupe politique
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
41Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (41)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Florent Boudié
- Stéphane Buchou
- Vincent Caure
- Jean-René Cazeneuve
- François Cormier-Bouligeon
- Julie Delpech
- Benjamin Dirx
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Mikaele Seo
- Violette Spillebout
- Liliana Tanguy
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Caroline Yadan
- Anne-Sophie Ronceret
- Vincent Ledoux
- Sébastien Huyghe
- Jean-Michel Jacques
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Annaïg Le Meur
- Marie Lebec
- Olivia Grégoire
- Brigitte Liso
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Sandra Marsaud
- Paul Midy
- Laure Miller
- Karl Olive
- Véronique Riotton
- Charles Rodwell
Absent·e (1)
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
41Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (41)
- Maxime Amblard
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Anthony Boulogne
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Emmanuel Fouquart
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Alexandre Sabatou
- Jean-Philippe Tanguy
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Frédéric Weber
- Michel Guiniot
- Sébastien Humbert
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Alexandre Loubet
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Nicolas Meizonnet
- Yaël Ménaché
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Joëlle Mélin
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour25Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (25)
- Ugo Bernalicis
- Carlos Martens Bilongo
- Pierre-Yves Cadalen
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Élise Leboucher
- Marianne Maximi
- Marie Mesmeur
- Nathalie Oziol
- Mathilde Panot
- Manuel Bompard
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
9Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(125)
- Maxime Amblard
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Anthony Boulogne
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Emmanuel Fouquart
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Alexandre Sabatou
- Jean-Philippe Tanguy
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Frédéric Weber
- Michel Guiniot
- Sébastien Humbert
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Alexandre Loubet
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Nicolas Meizonnet
- Yaël Ménaché
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Florent Boudié
- Stéphane Buchou
- Vincent Caure
- Jean-René Cazeneuve
- François Cormier-Bouligeon
- Julie Delpech
- Benjamin Dirx
- Philippe Fait
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Mikaele Seo
- Violette Spillebout
- Liliana Tanguy
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Caroline Yadan
- Anne-Sophie Ronceret
- Vincent Ledoux
- Sébastien Huyghe
- Jean-Michel Jacques
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Annaïg Le Meur
- Marie Lebec
- Joëlle Mélin
- Olivia Grégoire
- Brigitte Liso
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Sandra Marsaud
- Paul Midy
- Laure Miller
- Karl Olive
- Véronique Riotton
- Charles Rodwell
- Jean-Luc Bourgeaux
- Josiane Corneloup
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Mickaël Cosson
- Marc Fesneau
- Emmanuel Mandon
- Hubert Ott
- Béatrice Bellamy
- Bertrand Bouyx
- Jean-Michel Brard
- Frédéric Valletoux
- Pierre Henriet
- Loïc Kervran
- Lise Magnier
- Laurent Mazaury
- Stéphane Viry
- Olivier Fayssat
- Alexandre Allegret-Pilot
- Élisabeth de Maistre
- Éric Martineau
- Laetitia Saint-Paul
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Bryan Masson
- David Amiel
- Antoine Armand
- Maud Bregeon
- Thomas Cazenave
- Freddy Sertin
- Mathieu Lefèvre
- Roland Lescure
- Stéphane Mazars
- Franck Riester
- Stéphanie Rist
- Philippe Bolo
- Marina Ferrari
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Naïma Moutchou
- Marie-Ange Rousselot
- Pauline Levasseur
- Emmanuelle Hoffman
- Jean Laussucq
Contre(58)
- Ugo Bernalicis
- Carlos Martens Bilongo
- Pierre-Yves Cadalen
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Élise Leboucher
- Marianne Maximi
- Marie Mesmeur
- Nathalie Oziol
- Mathilde Panot
- Arthur Delaporte
- Sandrine Runel
- Chantal Jourdan
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Anna Pic
- Dominique Potier
- Valérie Rossi
- Pouria Amirshahi
- Lisa Belluco
- Arnaud Bonnet
- Nicolas Bonnet
- Hendrik Davi
- Emmanuel Duplessy
- Danielle Simonnet
- Nicolas Thierry
- Dominique Voynet
- Jérémie Iordanoff
- Julie Laernoes
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Stéphane Peu
- Emmanuel Maurel
- Soumya Bourouaha
- Nicolas Sansu
- Elsa Faucillon
- Stella Dupont
- Karim Ben Cheikh
- Marie Récalde
- Céline Thiébault-Martinez
- Manuel Bompard
- David Guiraud