l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 1330, proposé par Mme Colin-Oesterlé à l'article 17, a été soumis au vote. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre des débats sur les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Son rejet signifie que la version initiale de l'article 17 est maintenue, au moins pour l'instant, dans le texte en cours d'examen.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de l'article 17 restent en vigueur dans la proposition de loi. Pour les citoyens concernés par la fin de vie, cela maintient le cadre actuel des conditions d'accès à l'aide à mourir, tel qu'il est défini dans le texte en discussion. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la proposition de loi dans son ensemble et de ses éventuelles modifications ultérieures.
94
Pour
107
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
51% des votes exprimés
99%
208 présents sur 210 élus listés
Rassemblement National
52 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
32 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
52Pour0Contre3Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (52)
- Bénédicte Auzanot
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Emmanuel Blairy
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Caroline Colombier
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Sandrine Dogor-Such
- Frédéric Falcon
- Thierry Frappé
- Frank Giletti
- Antoine Golliot
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Anne Sicard
- Antoine Villedieu
- Monique Griseti
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Michèle Martinez
- Kévin Mauvieux
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Joseph Rivière
Abstention (3)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour32Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (32)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Louis Boyard
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Perceval Gaillard
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Andy Kerbrat
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Jean-Hugues Ratenon
- Sylvain Carrière
- Manuel Bompard
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
1Pour30Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (30)
- Arthur Delaporte
- Denis Fégné
- Mickaël Bouloux
- Pierrick Courbon
- Laurent Baumel
- Peio Dufau
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Sébastien Saint-Pasteur
- Pierre Pribetich
- Aurélien Rousseau
- Océane Godard
- Marie-Noëlle Battistel
- Jérôme Guedj
- Alain David
- François Hollande
- Sacha Houlié
- Joël Aviragnet
- Colette Capdevielle
- Jacques Oberti
- Pascale Got
- Ayda Hadizadeh
- Christophe Proença
- Estelle Mercier
- Guillaume Garot
- Sophie Pantel
- Fatiha Keloua Hachi
- Marie Récalde
- Céline Thiébault-Martinez
- Iñaki Echaniz
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
5Pour15Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Contre (15)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
14Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Divisé · 43% des présents alignés sur la position principale
6Pour5Contre3Abstention0Absent·e
Groupe · Divisé · 43% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(94)
- Bénédicte Auzanot
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Emmanuel Blairy
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Caroline Colombier
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Sandrine Dogor-Such
- Frédéric Falcon
- Thierry Frappé
- Frank Giletti
- Antoine Golliot
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Anne Sicard
- Antoine Villedieu
- Monique Griseti
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Michèle Martinez
- Kévin Mauvieux
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Charles Sitzenstuhl
- Annie Vidal
- Joséphine Missoffe
- Sébastien Huyghe
- Catherine Ibled
- Dominique Potier
- Joseph Rivière
- Valérie Bazin-Malgras
- Anne-Laure Blin
- Sylvie Bonnet
- Hubert Brigand
- Fabrice Brun
- Philippe Gosselin
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Nicolas Ray
- Christelle Minard
- Lionel Duparay
- Blandine Brocard
- Romain Daubié
- Thierry Benoit
- Sylvain Berrios
- Jean-Michel Brard
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Thomas Lam
- Benoît Blanchard
- Joël Bruneau
- Matthieu Bloch
- Bernard Chaix
- Marc Chavent
- Christelle D'Intorni
- Olivier Fayssat
- Hanane Mansouri
- Sophie Ricourt Vaginay
- Pierre-Henri Carbonnel
- Antoine Valentin
- Véronique Besse
- Élisabeth de Maistre
- Éric Pauget
- Jean-Yves Bony
- Philippe Bonnecarrère
- Vincent Trébuchet
- Christophe Barthès
Contre(107)
- François Cormier-Bouligeon
- Thomas Gassilloud
- Jean-François Rousset
- Bertrand Sorre
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Brigitte Liso
- Bastien Marchive
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Paul Midy
- Agnès Pannier-Runacher
- Nathalie Coggia
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Louis Boyard
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Perceval Gaillard
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Paul Vannier
- Andy Kerbrat
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Jean-Hugues Ratenon
- Arthur Delaporte
- Denis Fégné
- Mickaël Bouloux
- Pierrick Courbon
- Laurent Baumel
- Peio Dufau
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Sébastien Saint-Pasteur
- Pierre Pribetich
- Aurélien Rousseau
- Océane Godard
- Nicole Dubré-Chirat
- Sylvain Carrière
- Marie-Noëlle Battistel
- Jérôme Guedj
- Alain David
- François Hollande
- Sacha Houlié
- Joël Aviragnet
- Colette Capdevielle
- Jacques Oberti
- Pascale Got
- Ayda Hadizadeh
- Christophe Proença
- Estelle Mercier
- Guillaume Garot
- Sophie Pantel
- Frédérique Meunier
- Pouria Amirshahi
- Arnaud Bonnet
- Hendrik Davi
- Julie Laernoes
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Jean-Claude Raux
- Sandrine Rousseau
- Sophie Taillé-Polian
- Nicolas Thierry
- Dominique Voynet
- Delphine Lingemann
- Josy Poueyto
- Anne Bergantz
- Bertrand Bouyx
- Agnès Firmin Le Bodo
- Pierre Henriet
- Béatrice Piron
- Constance de Pélichy
- Audrey Abadie-Amiel
- Yannick Monnet
- Stella Dupont
- Sophie Errante
- Eric Liégeon
- Fatiha Keloua Hachi
- Jean-Paul Mattei
- Marie Récalde
- Céline Thiébault-Martinez
- Iñaki Echaniz
- Camille Galliard-Minier
- Stéphane Mazars
- Manuel Bompard
- Olivier Falorni