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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5153·Source officielle ↗

l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 31 de M. Amirshahi lors de la première lecture d'une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cet amendement, déposé après l'article unique du texte, cherchait à modifier le cadre juridique applicable aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Le vote négatif reflète les divergences parlementaires sur l'étendue des protections juridiques offertes aux policiers et gendarmes face aux critiques ou aux agressions. Ce rejet maintient le statu quo juridique existant concernant l'appréciation au cas par cas de la légitime défense.

Impact citoyen

Pour les citoyens, cela signifie que le cadre juridique régissant l'usage de la force par les forces de l'ordre reste inchangé, sans nouvelle présomption automatique de légitimité. Les agents de police et de gendarmerie continuent de devoir prouver leur légitime défense selon les critères juridiques actuels en cas de poursuites. Cette décision préserve l'équilibre actuel entre la protection des agents et les garanties juridiques pour les citoyens face à l'usage de la contrainte publique.

70

Pour

90

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

56% des votes exprimés

Participation

99%

161 présents sur 163 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

35 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

42 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
42Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

35Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
28Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

24Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(70)
Contre(90)
Abstention(1)
Absent·e(2)