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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5152·Source officielle ↗

l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 29 de M. Amirshahi lors de la première lecture de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cet amendement, déposé après l'article unique du texte, cherchait à instaurer un cadre juridique spécifique protégeant les agents en cas d'usage de la force dans l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de cette disposition signifie que la proposition de loi initiale, ou sa version modifiée sans cet amendement, ne retient pas cette présomption automatique comme élément central du débat législatif actuel. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre la protection juridique des policiers et gendarmes et le contrôle strict de l'usage de la force par la justice.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le statut quo juridique concernant la responsabilité pénale des forces de l'ordre, qui reste soumise à l'appréciation des juges au cas par cas plutôt qu'à une présomption automatique. Cela signifie que les agents n'ont pas de protection juridique élargie par cette loi spécifique, ce qui peut influencer leur sentiment de sécurité au travail et leur manière d'intervenir. Pour les citoyens victimes d'agressions ou de violences policières, cela conserve les voies de recours judiciaires actuelles sans créer de nouveau privilège législatif automatique pour les agents.

70

Pour

95

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

57% des votes exprimés

Participation

99%

166 présents sur 168 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

36 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

44 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
44Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
28Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(70)
Contre(95)
Abstention(1)
Absent·e(2)