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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5148·Source officielle ↗

l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 9 de M. Coulomme lors de la première lecture de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cet amendement, déposé après l'article unique du texte, cherchait à renforcer la protection juridique des agents dans l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de cette disposition signifie que le cadre juridique actuel, fondé sur l'appréciation au cas par cas de la légitime défense, reste en vigueur sans modification législative explicite. Ce vote s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la sécurité des agents et les garanties procédurales des citoyens.

Impact citoyen

Pour les citoyens, cela signifie qu'aucun nouveau statut juridique automatique ne protège les forces de l'ordre en cas d'usage de la force, laissant les situations jugées selon les règles générales du droit pénal. Les agents continuent de bénéficier du régime de la légitime défense classique, ce qui implique une évaluation contextuelle de leurs actes par la justice en cas de litige. Cette décision maintient le statu quo juridique, évitant une simplification automatique de la responsabilité pénale des policiers et gardiens de la paix, mais laissant les questions de sécurité et de confiance dans les institutions ouvertes.

73

Pour

101

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

58% des votes exprimés

Participation

99%

175 présents sur 177 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

35 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

48 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

1Pour
48Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

35Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
28Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

24Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(73)
Contre(101)
Abstention(1)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à · Pourquijevote